J.O. 268 du 20 novembre 2003
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Décision du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Saint-Martin (Guadeloupe) le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
NOR : DOMA0300003S
La commission de contrôle de la consultation des électeurs de Saint-Martin organisée en application de l'article 72-4 de la Constitution,
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Vu le décret no 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe), notamment son article 7 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les partis et groupements politiques et les déclarations individuelles de rattachement qui les accompagnent ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation susvisée des électeurs de Saint-Martin du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
Réforme et responsabilité ;
Horizon 2007 ;
Un statut pour Saint-Martin.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Martin, le 17 novembre 2003.
Pour la commission de contrôle :
Le président,
F. Loloum